Loi sur le crédit consommation et rachat de crédits

La loi sur le crédit à la consommation a été réformée par les dispositions relatives à la "Loi Lagarde" qui a renforcé la protection de l'emprunteur et a créé un cadre juridique au rachat de crédits.

Les règles du crédit à la consommation s'appliquent :

• 1) Aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins privés non immobilier (entre 200 € et 75.000 €) avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.
• 2) A certains types de rachats de crédits, sans limite de montant.

Le rachat de crédits, également nommé regroupement de crédits ou restructuration de crédits, est une solution de financement qui substitue à plusieurs crédits en cours un seul crédit dont la mensualité de remboursement est moins élevée, grâce à l'allongement de la durée du crédit. Cet allongement peut donc augmenter le coût total du crédit.

Le législateur a scindé le rachat de crédits en deux catégories en fonction de la part de crédits immobiliers dans le rachat :

• Si sur le montant total du rachat de crédits la part des prêts immobiliers est inférieure à 60 %, le régime du crédit à la consommation s'applique.
• Si elle est supérieure à 60 % le régime du crédit immobilier s'applique.

La loi a notamment renforcé les règles de publicité et une mention obligatoire est désormais demandée : "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". Pour les publicités chiffrées il sera obligatoirement mentionné toutes les caractéristiques de l'offre de rachat de crédits avec le nom de la banque qui a financé.